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Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 26 mars 2019, 02

Sénégal · Adoption : 26 mars 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
02
Date d'adoption
26 mars 2019
Date de publication
26 mars 2019
Juridiction
Cour suprême
Résumé2019 ARRÊT N° 02 DU 26 MARS 2019 AG Y B AI X RABAT D’ARRÊT — EXCLUSION — INTERVENTION VOLONTAIRE En matière de rabat d'arrêt, l’intervention volontaire n’est pas recevable. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête reçue le 19 janvier 2017 au greffe, AG Y sollicite le rabat de l’arrêt n° 162 du 20 octobre 2016 de la Cour suprême, qui a rejeté son pourvoi en cassation formé contre l’arrêt n° 971 du 1“ juillet 2015 de la cour d’Appel de Dakar ;…

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