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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2009, 02
Sénégal · Adoption : 27 janvier 2009
ARRET N°02 du 27/01/09 Monsieur Al AK et 18 autres membres du Conseil rural de Sindia (Mes Birame Sassoume SY, Jacques BAUDIN et Aïssatou TALL SALL) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat Me Doudou NDOYE) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 27 janvier…
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