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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2017, 02
Sénégal · Adoption : 28 mars 2017
RésuméCOUR SUPRÊME (MAÎTRES Bulletin des Arrêts n°5 19-20 ARRÊT N° 02 DU 28 MARS 2017 MAME MOR FALL LO & KAMARA, MAÎTRE MAME ADAMA GUÉYE & ASSOCIÉS ET MAÎTRE COUMBA S. NDIAYE) ) MAMADOU HADY SARR RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE FOND — ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION — CAS — DÉCHEANCE PRONONCÉE SUR LA BASE D’UNE DATE ERRONÉE A commis une erreur de procédure la chambre criminelle qui, pour déclarer un demandeur déchu de son pourvoi pour production tardive du récépissé de consignation,…
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