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Sénégal, Cour suprême, 30 janvier 2014, 02
Sénégal · Adoption : 30 janvier 2014
RésuméArrêt n°02 EE du 30 janvier 2014 Chambres réunies Affaire n° J/10S/RG/13 du 20/03/2013 Hoirie de feu A AG (Me Sady NDIAYE) CONTRE Société nationale de Recouvrement (Mes Y et POUYE) PRESENTS : : Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre ; Mouhamadou Bachirou SEYE, Adama NDIAVE, PORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL : Mamadou Badio CAMARA GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE : 30 janvier 2014 LECTURE : 27 janvier 2014…
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