Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 02

Sénégal · Adoption : 30 mars 2010

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
02
Date d'adoption
30 mars 2010
Date de publication
30 mars 2010
Juridiction
Cour suprême
RésuméArrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 30 MARS 2010 Aa X LA SOCIÉTÉ LABOREX SÉNÉGAL JUGEMENTS ET ARRÊTS — VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION — CAS — MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UNE DÉCISION ANNULÉE Selon les articles 55-5 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême et L 56 du code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et, d'autre part, en cas de licenciement abusif, le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices