Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 02
Sénégal · Adoption : 30 mars 2010
Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 30 MARS 2010 Aa X LA SOCIÉTÉ LABOREX SÉNÉGAL JUGEMENTS ET ARRÊTS — VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION — CAS — MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UNE DÉCISION ANNULÉE Selon les articles 55-5 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême et L 56 du code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et, d'autre part, en cas de licenciement abusif, le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter