Base juridique africaine
Décision de justice · n° 02

Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 02

Sénégal · Adoption : 30 mars 2010

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°02 DU 30 MARS 2010 Aa X LA SOCIÉTÉ LABOREX SÉNÉGAL JUGEMENTS ET ARRÊTS — VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MOTIVATION — CAS — MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UNE DÉCISION ANNULÉE Selon les articles 55-5 de la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême et L 56 du code du travail, d’une part, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et, d'autre part, en cas de licenciement abusif, le…

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