Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 020

RésuméA l'audience publique ordinaire du trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La compagnie Aa Ae dite C.S.S, dont le siège social sis à l'Avenue Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, Avocat à la Cour ; MANDERESSE 1°) Le Ministère Public 2°) Le sieur Ac A, agriculteur demeurant à MBANE, Département de Dagana, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ;DEFENDEUR Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour…