Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 1994, 020

A l'audience publique ordinaire du trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze La compagnie Aa Ae dite C.S.S, dont le siège social sis à l'Avenue Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ladji TRAORE, Avocat à la Cour ; MANDERESSE 1°) Le Ministère Public 2°) Le sieur Ac A, agriculteur demeurant à MBANE, Département de Dagana, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ;DEFENDEUR Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour…