Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 020

Sénégal · Adoption : 3 mai 2005

020 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 17072002 407 Aa Ab A Ministère Public Ac B Makhfous DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ; Aa Ab A notaire à Dakar, n° 47, Boulevard de la République. Demandeur, faisant…

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