Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 1995, 020
Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995
A l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Le Ministère; Public 2°) Ad C transporteur demeurant à Pikine, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar, Demandeurs : Michel OTTAVIANI, Président -Directeur de la Société SOTIBA SIMPAFRIC, Km 9,5 route de Rufisque, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANDJO, Avocats à la Cour à Dakar, STATUANT sur le pourvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter