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Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 1995, 020
Sénégal · Adoption : 4 juillet 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt quinze. 1°) Le Ministère; Public 2°) Ad C transporteur demeurant à Pikine, Dakar faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Yérim THIAM, Avocats à la Cour à Dakar, Demandeurs : Michel OTTAVIANI, Président -Directeur de la Société SOTIBA SIMPAFRIC, Km 9,5 route de Rufisque, Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANDJO, Avocats à la Cour à Dakar, STATUANT sur le pourvoir…
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