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Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1992, 020

Sénégal · Adoption : 4 mars 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
4 mars 1992
Date de publication
4 mars 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi quatre mars mil neuf cent quatre Ae A,Ab C, Af X,Ac Z,Ad Y,MBaye B Le Ag Aa VU la déclaration de pourvoi présenté par Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 3 janvier 1992 et tendant à ce qu'il plaise à Cour casser l'arrêt N°151 du 9 Avril 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, ATTENDU que l'arrêt attaqué à violé les articles 35, 144 146 et 148 du Code du Travail et le…

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