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Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 020

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
5 janvier 1999
Date de publication
5 janvier 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ac A né le … … … à Diourbel, commerçant à la rue 61 x 52 à Ae Aa à Dakar; ENTRE 1 ° Le Ministère Public; 2° Le sieur Ab B, Tailleur à Ag Af Ad cantine N° 1186, à Dakar; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 23 mai 1996 par le sieur Ac A contre l'arrêt rendu le 20 mai 1996 par ladite Cour qui l'a condamné à payer des dommages intérêts à Ab

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