Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 020

Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La dame Af Ad LE SIEUR Ai Ab STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 14 Août 1992 par la dame Af Ad à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 492 rendu le 19 Juin 1992 par la Cour d'Appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ai Ab OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur Général, en ses conclusions ; APRES en avoir…

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