Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 020

Sénégal · Adoption : 7 mai 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille Ac B demeurant à Ab Ad N° 13 à Dakar route de front de terre, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ousmane SEYE, avocat à la Cour à Dakar ;ENTRE 1°) le Ministère public; 2°) Aa A dit Yaba, demeurant à la Boulangerie Derklé à Dakar en son domicile ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 5 juillet 2001 par Maître Ousmane SEYE, avocat…

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