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Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 020

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
13 janvier 1999
Date de publication
13 janvier 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ab C, demeurant à Guédiawaye HLM Paris, Villa n°195 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad A, DAKAR ; La Mutuelle Hôtelière du Cap Vert, 111 bis, rue Carnot Dakar, domicile élu en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Thèze, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, Avocat à la Cour,…

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