Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 13 janvier 1999, 020

Sénégal · Adoption : 13 janvier 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ab C, demeurant à Guédiawaye HLM Paris, Villa n°195 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Ab Ad A, DAKAR ; La Mutuelle Hôtelière du Cap Vert, 111 bis, rue Carnot Dakar, domicile élu en l'étude de Me Daouda BA, Avocat à la Cour, 12, rue Docteur Thèze, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIA YE, Avocat à la Cour,…

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