Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 020
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt 1°) Les Assurances Générales Ab dite A.G.S dont le siège social se trouve au 43, Avenue Ac C mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; 2°) La Société CAFAL dont le, siège est au Km 13, route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;Demanderesses ; Les Héritiers de B B demeurant tous au village de Sarême, Arrondis- sement de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter