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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1999, 020
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1999
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Compagnie Sénégalaise d'Assurance et de Réassurance dite CSAR, élisant domicile … l'étude de Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Ab Aa Ae ès-qualité de El Ac Ad Ae, demeurant à Dakar - Intendance militaire ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 2 avril 1992 par Mes Mbaye et Ndiaye, avocats à la Cour…
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