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Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 020
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
RésuméA l'audience publique du mardi seize mars mil neuf cent quatre vingt treize Ae Z demeurant à la villa N-892 H.L.M. Grand Ad Ag, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; Aa B A demeurant à Ai Af chez Ab Ac X parcelle N°339 Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration au Greffe de la Cour d'Appel par Maitre Daouda BA, Avocat à la Cour muni d'un pourvoi spécial et agissant au nom et pour le compte de Mangué…
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