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Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 020
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
A l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La dame Ad Ac, Commissaire près la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques, domiciliée à la Zone 8 , villa n° 8B à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Massokhna Kane, avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1 - Le sieur Ae Aa, demeurant à la Sicap Sacré Coeur II - villa n° 8649 à Dakar ; 2- La dame Ab Af A, demeurant à la Sicap Sacré Coeur II - villa n° 8649 à…
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