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Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 020
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de la BNDS élisant domicile … l'étude de Aa A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Industrielle de Papeterie au Sénégal dite S.I.P.S, ayant son siège social à Dakar, Km 11 Route de Rufisque ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 19 février 1996 par Aa…
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