Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 020

Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de la BNDS élisant domicile … l'étude de Aa A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Industrielle de Papeterie au Sénégal dite S.I.P.S, ayant son siège social à Dakar, Km 11 Route de Rufisque ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 19 février 1996 par Aa…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter