Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 2001, 020
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept janvier deux mille La Société Nationale de Recouvrement dite SNR venant aux droits et obligations de la BNDS élisant domicile … l'étude de Aa A et Associés, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Industrielle de Papeterie au Sénégal dite S.I.P.S, ayant son siège social à Dakar, Km 11 Route de Rufisque ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 19 février 1996 par Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter