Sénégal, Cour de cassation, 22 mars 1995, 020

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze. La société Industrielle d'Engrais au Sénégal. (S.LE.S M. Louiss PAUGAM VU la déclaration de Pourvoi présentée par Mes Aa, Gabolde et Reyss, avocats à la Cour, pour le compte de la société Industrielle d'Engrais au Sénégal. Dite "S.LE.S." ; LADITE déclaration enregistrée le 13 Mai 1981 au greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il plaise à la Cour, casser l'arrêt rendu le 7 Janvier 1981 par lequel la Cour…