Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 020

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Momar et Aa X Ae Ad VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Août 1992 par A X à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1992 sous le N° 216RG92 contre l'arrêt N° 285 rendu le 6 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige les opposant à Ae Ad VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 Août 1992 ; VU le

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