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Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 020

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre Momar et Aa X Ae Ad VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 5 Août 1992 par A X à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le 5 Août 1992 sous le N° 216RG92 contre l'arrêt N° 285 rendu le 6 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige les opposant à Ae Ad VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 26 Août 1992 ; VU le

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