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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 020
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; C A, Sise à Dakar, 10, rue des Essarts, mais élisant domicile … l'étude de Me Assane SECK, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar ; M. Ag Aa demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Prosper Djiba, Avocat à la Cour, 5, rue Ac Af, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Assane SECK, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société C A ; LADITE…
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