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Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 020

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE La Société S.A.P.C.I (société Africaine Pétrolière Commerciale et Industrielle) , rue Mousé Diop x Pompidou, Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sady NDiaye avocat à la Cour, 34, rue Ad Ab, Dakar ; Ae C, demeurant …, … … … … …, mais élisant domicile … l'étude de Me Birame NDiémé Sakho, avocat à la Cour, 24, Avenue Roume, Dakar VU la déclaration de pourvoi présentée par la Société Afriraine…

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