Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 020

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

A l'audience publique ordinaire du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze.ENTETE La Société S.A.P.C.I (société Africaine Pétrolière Commerciale et Industrielle) , rue Mousé Diop x Pompidou, Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Me Sady NDiaye avocat à la Cour, 34, rue Ad Ab, Dakar ; Ae C, demeurant …, … … … … …, mais élisant domicile … l'étude de Me Birame NDiémé Sakho, avocat à la Cour, 24, Avenue Roume, Dakar VU la déclaration de pourvoi présentée par la Société Afriraine…

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