Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020

Sénégal, Cour de cassation, 28 octobre 1997, 020

Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997

A l'audience publique de vacation du mardi vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix septENTETE Aa Ac né en 1947 à Miname commerçant demeurant à Tivaouane, demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANE et NIANE, Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Mor B, né le … … … à Ad département de tivaouane de feu Gora et de Ab C, commerçant demeurant à Tivaouane quartier commercial sic Madame A ,Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître René LOPY, Avocat à la…

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