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Sénégal, Cour suprême, 19 avril 2001, 02/01
Sénégal · Adoption : 19 avril 2001
"x N° 02/01 DEMANDEUR Parti socialiste (Mes Jacques BAUDIN, Biram Sassoum SY, Aïssata TALL SALL, Amadou KA et Moustapha MBAYE) DEFENDEUR Etat du Sénégal Présents : Mme Maîmouna KANE , Président de Section - Président ; MM. Mamadou SALL, Président de Section ; Ousmane DIACK, Conseiller d’Etat ; Maniang NGOM, Conseiller d’Etat Mamadou Yakham LEYE, Conseiller référendaire + Malick DIOP, Conseiller référendaire - Rapporteur ; Mme Fatou Binetou PAYE, Conseiller référendaire ; Mamadou Seck DIOUF ,…
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