Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020BIS

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 2003, 020bis

Sénégal · Adoption : 16 décembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille trois; ENTETE Ae Y né le … … … à Aa Ad X de Af et de Ab A Y tisserand, demeurant au lieu de naissance, 1°Faty CAMARA née le … … … à Aa Ad X de Guéda et de Aj B, ménagère demeurant au lieu de naissance ; 2° Aj B née le … … … à Aa Ad R Matam de Oumar et de Ag C, ménagère demeurant au lieu de naissance ; Statuant sur le pourvoi formé le 31 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au

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