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Décision de justice · n° 020BIS

Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 020bis

Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
020BIS
Date d'adoption
20 décembre 1995
Date de publication
20 décembre 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa C, demeurant à la sicap liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour , La Société générale de Ab Ac dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 avenue Roume à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Mat y DJIGUEUL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…

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