Base juridique africaine
Décision de justice · n° 020BIS

Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 020bis

Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995

A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa C, demeurant à la sicap liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour , La Société générale de Ab Ac dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 avenue Roume à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Mat y DJIGUEUL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…

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