Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 20 décembre 1995, 020bis
Sénégal · Adoption : 20 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi vingt décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Aa C, demeurant à la sicap liberté II villa N° 4078 à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima THIOUB, Avocat à la Cour , La Société générale de Ab Ac dite S.G.B.S dont le siège social est au 19 avenue Roume à Dakar mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndèye Mat y DJIGUEUL, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter