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Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 021
Sénégal · Adoption : 1 février 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Tous Travaux sous-Marins dite TTSM dont le siège est à Dakar, Route de l'Embarcadère, Port Autonome de Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour, Demanderesse ; La Société SENEBEL, ayant son siège social à Dakar 42, rue Tolbiac; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 novembre 1989 par Mes Sarr et…
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