Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 janvier 2002, 021
Sénégal · Adoption : 2 janvier 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi deux janvier deux mille deux Le sieur Aa B, demeurant à Dakar, 66 Boulevard de la République, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KANDII et KOITA, Avocats à la Cour ;ENTRE La société Nationale de Recouvrement dite SNR, poursuites et diligences de son Directeur Général ayant son siège social au 7 Avenue Roume, Dakar, défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres SARR et Associés ; Statuant sur le pourvoi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter