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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 021

Sénégal · Adoption : 3 mai 2005

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
3 mai 2005
Date de publication
3 mai 2005
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE 1°) Ag Y, né en 1944 à Aj Y ANdame DMbacké de Af Aa A et Ac X B , commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; 2°) Ae Y né en 1945 à Aj Y ANdame DMbacké, de I\10doll et de Ab C, commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 mai 2004 suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Abdou Dialy KANE

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