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Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 021
Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999
A l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit Le sieur Ad Y né le … … … à …, de Cheikh et de Aa B, domicilié à Ac Af C ;ENTRE 1 ° la Dame Mame Ab A, 42 ans, domiciliée à Ai, quartier dépôt sic de youssoupha NIASS ; 2° Le Ministère Public; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe de la Cour d'appelle 16 septembre 1996 par Ad Y contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1996 qui l'a condamné à payer des dommages intérêts à Ae Ab A .
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