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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 2003, 021

Sénégal · Adoption : 5 mars 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
5 mars 2003
Date de publication
5 mars 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mars deux mille ENTRE: Ab B, demeurant à Dakar, 5, Rue AA Point E, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Société SEN AUTO, en ses bureaux, 52, Boulevard Ac A à Dakar, prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 14 septembre 1994 par Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour,…

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