Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 janvier 1993, 021
Sénégal · Adoption : 6 janvier 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La compagnie Assurances Générales Sénégalaises Les héritiers de Ag Af, Les héritiers de feu Aa Ah, Les héritiers de Ai Ad STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 1992 par la Compagnie des Assurances Générales Sénégalaises dites AGS à suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 36 du 16 janvier 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant aux…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter