Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 021

Sénégal · Adoption : 7 mai 2002

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai deux mille Mor B né en 1946 à Thiès des feus Af et Ac C, commerçant demeurant à Thiès, quartier carrière près de la lonase, Ab Aj né vers 1930 à Ak Aa (guinée) de feu Ad Ae Ag et de Ah Ai A militaire en retraite, domicilié aux HLM, route de Dakar à Thiès, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 16 mai 2001 par Mor B contre l'arrêt n° 363 rendu le même jour par la chambre

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