Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 1996, 021
Sénégal · Adoption : 10 avril 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix avril mil neuf cent quatre vingt Monsieur Ac Ae, ex-employé de la SONACOS-LYNDIANE, demeurant à Khayokh via Sibassor sc du Chef de quartier mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall, Avocat à la Cour, 125, rue de Reims x El Ad Af B, Dakar ; la SONACOS-LYNDIANE, Siége social sis 33 et 36 rue du Docteur Calmette, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Fadel Fall, Avocat à la Cour, agissant au nom et le pour le compte de Ac…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter