Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 12 janvier 2000, 021

Sénégal · Adoption : 12 janvier 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi douze janvier deux mille; M. Ab C, demeurant à Dakar, Parcelle n°97, Grand Af ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me MBaye DIENG, avocat à la Cour, 30, rue Ae B, DAKAR ; La Société DAMAG, Boulevard Ad Aa x avenue Ag Ac Y ayant élu domicile en l'étude de Mes X, MBAYE et NDIAYE, avocats à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me MBaye DIENG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab C ; LADITE déclaration enregistrée…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter