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Sénégal, Cour de cassation, 15 décembre 1993, 021
Sénégal · Adoption : 15 décembre 1993
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Ab C, commerçant demeurant … … … … mais élisant domicile … l'étude de Maître Madické NIANG, Avocat à la cour ;Demandeur ; Le sieur Ad A, demeurant à Dakar 50, rue Tolbiao, ayant élu domicile en l'étude de Maître Salim KANJO, Avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 15 Septembre 1993 à la suite de son pourvoi…
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