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Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 021
Sénégal · Adoption : 15 juillet 2003
A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille trois; ENTETE Ac C né le … … … à …, de Aa et de Mbow, opérateur cable domicilié à Ae Ad faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack, Le Ministère public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour…
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