Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 021

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille trois; ENTETE Ac C né le … … … à …, de Aa et de Mbow, opérateur cable domicilié à Ae Ad faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack, Le Ministère public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter