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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 2003, 021

Sénégal · Adoption : 15 juillet 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
15 juillet 2003
Date de publication
15 juillet 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juillet deux mille trois; ENTETE Ac C né le … … … à …, de Aa et de Mbow, opérateur cable domicilié à Ae Ad faisant élection de domicile en l'étude de Maître Omar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack, Le Ministère public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Maître Oumar DIOP, avocat à la Cour à Kaolack muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour…

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