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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 021

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
16 mars 1993
Date de publication
16 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi seize mil neuf cent quatre vingt treize. 1°) Ad Ah B né le … … … à Wassilaké, de Ah Aj et de Ae Ai, manoeuvre domicilié à guédiawaye angle Mousse N° 256 Sic Ab B, assisté de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour ; 2°) Af Y né en 1954 à Mbambara de Saliolll et de Ac C, manœuvre domicilié aux parcelles assainies unité 25 SIC de Ag Ae A ; Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 15

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