Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 16 mars 1993, 021

Sénégal · Adoption : 16 mars 1993

A l'audience publique du mardi seize mil neuf cent quatre vingt treize. 1°) Ad Ah B né le … … … à Wassilaké, de Ah Aj et de Ae Ai, manoeuvre domicilié à guédiawaye angle Mousse N° 256 Sic Ab B, assisté de Maître Malick MBENGUE, Avocat à la Cour ; 2°) Af Y né en 1954 à Mbambara de Saliolll et de Ac C, manœuvre domicilié aux parcelles assainies unité 25 SIC de Ag Ae A ; Le Ministère Public ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Dakar le 15

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