Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 décembre 1997, 021
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE L'union Sénégalaise de Banques pour le Commerce et l'Industrie, 17, Boulevard Ac Ae, élisant domicile … l'étude de Me Bara DIOKHANE, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aa Ab, Entrepreneur demeurant à Pikine Tally Boumack - parcelle n° 1782, élisant domicile … l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter