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Sénégal, Cour de cassation, 18 décembre 1996, 021
Sénégal · Adoption : 18 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Mamadou Diaw propriétaire demeurant à Thiaroye à Hamdalaye | chez Ad Ac, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Diaw, avocat à la Cour; Le sieur Ag Ae domicilié aux Parcelles Assainies U.B, parcelle 570 à Dakar Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 1990 par Me Mamadou Diaw avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
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