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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1994, 021

Sénégal · Adoption : 21 mars 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
21 mars 1994
Date de publication
21 mars 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa C, Lieutenant de l'Armée Nationale, né le … … à …, fils de MBAYE et de Ac A, domicilié à l'Etat Major de l'armée de l'Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour DEMANDEUR Le Ministère Public ; DEFENDEUR Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel en date du 23 avril 1993 de Maître Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et…

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