Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 21 mars 1994, 021

Sénégal · Adoption : 21 mars 1994

A l'audience publique du mardi trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa C, Lieutenant de l'Armée Nationale, né le … … à …, fils de MBAYE et de Ac A, domicilié à l'Etat Major de l'armée de l'Air à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour DEMANDEUR Le Ministère Public ; DEFENDEUR Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel en date du 23 avril 1993 de Maître Daouda BA, avocat à la Cour, agissant au nom et…

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