Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 021

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre La Société CARNAUD SENEGAL Aa A VU la requête aux fins de sursis a exécution présentée le 13 Août 1992 par CARNAUD-SENEGAL à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 13 Août 1992 sous le N° 224RG92 contre l'arrêt N° 299 rendu le 12 Mai 1992 par la chambre sociale Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date dû 4 septembre…