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Sénégal, Cour de cassation, 24 décembre 1997, 021
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Le Liquidateur de la Caisse de Péréquation et de Stabilisation du Prix (C.P.S.P. ) sise à Dakar, 26, rue Ag Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, Avocat à la Cour,77, B14 Bd Général de Gaulle, Dakar ;ENTRE M. Ad Ac Ah demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour, 10, Avenue Aa Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée…
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