Base juridique africaine
Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 021

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

A l'audience publique ordinaire du PPPPPPREEEREER A B Ag : 306, Guédiawaye, quartier Ah Ac, mais ayant domicile élu en l'étude de maître Kabaz , Avocat à la Cour, ! , rue Mohamed V à LA SOBOA, représentée par Af Aa, Ae et Sarr, avocats à la Cour à Dakar; VU la déclaration de pourvoi en date du 17 Décembre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 358 du 9 Juillet 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu qu'il est reproché à l'arrêt…

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