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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 26 janvier 1994, 021

Sénégal · Adoption : 26 janvier 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
26 janvier 1994
Date de publication
26 janvier 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du PPPPPPREEEREER A B Ag : 306, Guédiawaye, quartier Ah Ac, mais ayant domicile élu en l'étude de maître Kabaz , Avocat à la Cour, ! , rue Mohamed V à LA SOBOA, représentée par Af Aa, Ae et Sarr, avocats à la Cour à Dakar; VU la déclaration de pourvoi en date du 17 Décembre 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 358 du 9 Juillet 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu qu'il est reproché à l'arrêt…

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