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Décision de justice · n° 021

Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 021

Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
021
Date d'adoption
30 janvier 2002
Date de publication
30 janvier 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi trente janvier deux mille deux; ENTETE Monsieur Aa A demeurant à Nimzatt, Pikine, Dakar, villa N° 1553 mais ayant élu domicile en l'Etude de Maîtres BA et TANDIAN, avocats à la Cour, 20, avenue des Jambaar, Monsieur Ac Af B et la F.S.T ayant élu domicile en l'Etude de Maître Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 1, Place de l'Indépendance Immeuble SDIH, Dakar ; VU les déclarations de pourvois présentées par Maîtres BA et TANDIAN et Malick SALL, avocats…

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