Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 01 février 1995, 022

Sénégal · Adoption : 1 février 1995

A l'audience publique du mercredi premier février mil neuf cent quatre vingt quinze Le Sieur Ab Aa , demeurant à Dakar à la Patte d'Oie Builders, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ;Demandeur ; EI Ac Ae Ad, demeurant au n° 114 Patte d'Oie mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Prosper Djiba, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 1994 par le sieur Ab Aa…

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