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Sénégal, Cour de cassation, 03 mai 2005, 022
Sénégal · Adoption : 3 mai 2005
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir…
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