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Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 1999, 022

Sénégal · Adoption : 5 janvier 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
022
Date d'adoption
5 janvier 1999
Date de publication
5 janvier 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mardi cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf Ag Ah Ad A né le … … … à St-Louis, de El Ac Ae Aj et de Aa B, Comptable demeurant à Af Ab, quartier Ai Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au greffe du tribunal Régional de Kaolack le 14 juillet 1997 par Ag Ah Ad A condamné le 27 juin 1997 aux travaux forcés à perpétuité pour assassinat par la cour d'assises de Kaolack; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la

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