Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 05 janvier 2000, 022

Sénégal · Adoption : 5 janvier 2000

A l'audience publique du mercredi cinq janvier deux mille ; Le sieur Aa Ab, Directeur de société demeurant à Dakar, Route des Almadies, élisant domicile … l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; Tous Travaux Sous-Marins dont le siège est à Dakar, Route de l'Embarcadère ; DEFENDEURS ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1996 par Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Aa Ab…

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