Base juridique africaine
Décision de justice · n° 022

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 2003, 022

Sénégal · Adoption : 5 mars 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mars deux mille Docteur Ac A Ab demeurant au 57, Rue Docteur B, à Dakar, demanderesse ; L'arrêt n°123 du 21 août 2002 rendu par la Chambre Civile de la Cour de cassation; ET Statuant sur la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au Greffe de la Cour de cassation le 17 février 2003 ; OUI, Monsieur Aa C, Conseiller-Doyen, Président, en son rapport ; OUI, Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général, représentant le Ministère…

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